Conditions Générales de Vente – Silk nature

Article 1 – Objet et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

HEVEA NATURE, entreprise individuelle, représentante en France de la marque Emperior Silk du fabricant Kuiper & Kalkman bedtextiel (NL), SIRET : 524 011 418 00034, 22 rue des Bergeronnettes, 40130 Capbreton – France.

Téléphone : 07 77 07 84 35
Email : service.clients@hevea-nature.fr

et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site : www.silk-nature.fr

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées sur le Site.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le clic de validation constitue une signature électronique ayant valeur contractuelle.

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables du Code de la consommation relatives à la vente à distance.

Article 2 – Champ d’application (B2C / B2B)

Clients consommateurs (B2C)

Les consommateurs bénéficient de l’ensemble des protections prévues par le Code de la consommation, notamment :

• droit de rétractation,
• garanties légales,
• médiation de la consommation.

Clients professionnels (B2B)

Les professionnels agissant dans le cadre de leur activité reconnaissent que certaines protections prévues pour les consommateurs peuvent ne pas s’appliquer, notamment le droit de rétractation et certaines dispositions relatives à la conformité.

Article 3 – Informations produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’importation et de fabrication à la demande.

HEVEA NATURE apporte le plus grand soin à la présentation des produits, descriptions et photographies.

Les visuels sont présentés à titre illustratif. Seules les caractéristiques figurant sur la fiche produit font foi entre les parties.

Article 4 – Commande

La commande devient définitive après confirmation par email adressée à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime :

• litige antérieur,
• fraude,
• insolvabilité,
• informations erronées.

Le paiement intégral est exigible à la commande, sauf accord écrit spécifique entre le Vendeur et l’Acheteur.

L’Acheteur peut suivre sa commande :

• par email,
• ou par téléphone au 07 77 07 84 35.

Article 5 – Livraison : zones et modalités

La livraison standard est offerte dès 100 € d’achat pour la France métropolitaine et la Corse.

Pour les îles, stations de montagne ou autres pays européens, un devis préalable pourra être proposé.

Les éventuelles demandes spécifiques ou sur-mesure peuvent nécessiter des délais complémentaires de fabrication ou d’importation.

Article 6 – Livraison : délais et transfert des risques

Les délais de livraison dépendent :

• des disponibilités,
• de l’approvisionnement,
• de l’importation,
• du transport.

Les délais communiqués restent indicatifs.

Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient lorsque le consommateur prend physiquement possession du bien.

Article 7 – Réception, retard ou absence de livraison

L’Acheteur doit vérifier l’état du colis lors de la livraison.

Toute anomalie doit être signalée :

• sur le bon de livraison,
• puis au Vendeur dans un délai de 72 heures.

En cas de perte ou retard :

• une enquête transport sera ouverte,
• un remplacement ou remboursement pourra être proposé.

Garantie Trusted Shops

Lorsque l’Acheteur a souscrit à la garantie acheteur Trusted Shops, les achats peuvent bénéficier d’une garantie complémentaire de remboursement selon les conditions prévues par Trusted Shops AG.

Conditions disponibles sur : https://www.trustedshops.com/tsdocument/

Article 8 – Retour, échange et garantie Sérénité

Les échanges éventuels dans le cadre de la garantie « Sérénité Ivoire » doivent :

• concerner un produit identique,
• être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un forfait logistique de 15 € pourra être demandé.

Cette garantie commerciale ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Article 9 – Droit légal de rétractation (B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Les frais directs de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits confectionnés sur-mesure,
• aux biens personnalisés,
• aux produits descellés pour des raisons d’hygiène,
• aux commandes professionnelles (B2B) lorsque la loi le permet.

Article 10 – Garanties légales et commerciales

10.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de 2 ans.

10.2 Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.3 Garanties commerciales Silk nature

Les articles en soie sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date de facturation.

La facture originale pourra être demandée.

La garantie couvre :

• le remplacement,
• ou la réparation selon le cas.

Article 11 – Exclusions de garantie

Sont exclus :

• usure normale,
• mauvais entretien,
• utilisation anormale,
• incendie,
• dégât des eaux,
• modification non autorisée du produit.

Article 12 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les éventuels frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix hors commandes déjà validées.

Article 13 – Paiement

Le règlement peut être effectué :

• par carte bancaire sécurisée via Stripe,
• via PayPal,
• par virement bancaire,
• ou par chèque bancaire.

En cas de paiement fractionné, les sommes versées constituent des acomptes.

Article 14 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral.

Article 15 – Archivage et preuve

Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable conformément au Code civil.

Les registres informatiques du Vendeur font foi entre les parties.

Article 16 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées pour :

• la gestion des commandes,
• le service client,
• la prospection commerciale.

Le fondement juridique est l’intérêt légitime du Vendeur.

Durée de conservation :

• données clients : 5 ans,
• données comptables : 10 ans.

L’Acheteur dispose :

• d’un droit d’accès,
• de rectification,
• de suppression,
• d’opposition.

Réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 17 – Médiation, ODR UE et litiges

Médiateur de la consommation : 

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT SAS

Centre d’Affaires Stéphanois

Immeuble l’Horizon – Esplanade de France

3 rue J. Constant Milleret

42000 SAINT-ETIENNE

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

HEVEA NATURE
22 rue des Bergeronnettes
40130 Capbreton – France
service.clients@hevea-nature.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° : ____________________

Commandée le : ____________________

Reçue le : ____________________

Nom du consommateur : ____________________

Adresse du consommateur : ____________________

Date : ____________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification papier)